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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 60
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Abrogé
60
Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20
1968, ch. 6, art. 60; 2013, ch. 31, art. 20
2013-07-01
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Abrogé
60
Abrogé : 2013, c.31, art.20
1968, c.6, art.60; 2013, c.31, art.20
2006-12-31
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Administration du dépôt
60
Si une demande de règlement relative à un sinistre qui s’est produit avant la date d’expiration fixée est déposée après que le séquestre a fait à la Cour la demande prévue au paragraphe 59(1) et avant que l’ordonnance définitive donnant quitus au séquestre ait été rendue par la Cour, le demandeur a droit à une part dans la distribution de la somme qui reste dans les mains du séquestre après avoir fait la preuve du sinistre, selon les modalités et conditions établies par la Cour.
1968, c.6, art.60
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