Accueil
English
Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 55
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
Afficher le document à cette date
Abrogé
55
Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20
1968, ch. 6, art. 55; 2013, ch. 31, art. 20
2013-07-01
Afficher le document à cette date
Abrogé
55
Abrogé : 2013, c.31, art.20
1968, c.6, art.55; 2013, c.31, art.20
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Administration du dépôt
55
Le produit du dépôt doit être affecté,
a
)
en premier lieu au paiement du séquestre et de tous les frais et dépenses qu’il a faits en administrant le dépôt et au paiement des honoraires, frais et dépenses du liquidateur provisoire;
b
)
en second lieu au paiement des assurés qui ont droit à une part du produit du dépôt, en conformité des priorités énoncées à l’article 56.
1968, c.6, art.55
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0