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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 53
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Abrogé
53
Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20
1968, ch. 6, art. 53; 1979, ch. 41, art. 68; 1986, ch. 4, art. 27; 2013, ch. 31, art. 20
2013-07-01
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Abrogé
53
Abrogé : 2013, c.31, art.20
1968, c.6, art.53; 1979, c.41, art.68; 1986, c.4, art.27; 2013, c.31, art.20
2006-12-31
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Administration du dépôt
53
La Cour peut, par l’ordonnance de nomination d’un séquestre ou par ordonnance ultérieure, indiquer les pouvoirs que peut exercer le séquestre, relativement aux comptes de l’assureur, en comptabilisant les demandes de règlement faites contre le dépôt, et le séquestre possède ces pouvoirs ainsi que tous les autres pouvoirs dont jouit un séquestre nommé par ordonnance de la Cour.
1968, c.6, art.53; 1979, c.41, art.68; 1986, c.4, art.27
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