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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 5
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Serments
5
Le surintendant, ou toute autre personne autorisée à faire prêter des serments dans la province, peut faire prêter un serment dont la présente loi exige la prestation.
1968, ch. 6, art. 5
2006-12-31
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Surintendant des assurances
5
Le surintendant, ou toute autre personne autorisée à faire prêter des serments dans la province, peut faire prêter un serment dont la présente loi exige la prestation.
1968, c.6, art.5
0
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