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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 46
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Abrogé
46
Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20
1968, ch. 6, art. 46; 1979, ch. 41, art. 68; 2013, ch. 31, art. 20
2013-07-01
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Abrogé
46
Abrogé : 2013, c.31, art.20
1968, c.6, art.46; 1979, c.41, art.68; 2013, c.31, art.20
2006-12-31
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Administration du dépôt
46
(1)
Une demande d’administration d’un dépôt se fait par avis introductif de requête adressé à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.
46
(2)
La demande doit être faite dans le comté ou le district
a
)
dans lequel se trouve le siège social de l’assureur, ou
b
)
dans lequel se trouve l’agence principale de l’assureur au Nouveau-Brunswick si son siège social est situé en dehors de cette province.
1968, c.6, art.46; 1979, c.41, art.68
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