42(2)Un assureur qui a cessé de faire affaires dans la province et qui désire obtenir la restitution de son dépôt, peut en aviser par écrit le surintendant et doit faire paraître dans la
Gazette royale un avis indiquant qu’il a demandé au lieutenant-gouverneur en conseil la restitution de son dépôt et invitant tous les ayants droit éventuels ou réels qui s’y opposent à déposer leur opposition auprès du surintendant au plus tard à la date indiquée dans l’avis, date qui doit être postérieure d’au moins trois mois à la première publication de l’avis.