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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 4
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Pouvoirs du surintendant
4
Dans l’exercice des fonctions et des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou par toute autre loi relative aux assurances, le surintendant peut exiger, faire prêter et recevoir des affidavits, déclarations solennelles et dépositions, et interroger des témoins sous serment; il possède en outre un pouvoir identique à celui de tout tribunal en matière civile pour citer des témoins à comparaître, les obliger à comparaître, à produire des livres, documents, comptes, dossiers et autres objets, et à témoigner.
1968, ch. 6, art. 4; 1983, ch. 42, art. 1
2006-12-31
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Surintendant des assurances
4
Dans l’exercice des fonctions et des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou par toute autre loi relative aux assurances, le surintendant peut exiger, faire prêter et recevoir des affidavits, déclarations solennelles et dépositions, et interroger des témoins sous serment; il possède en outre un pouvoir identique à celui de tout tribunal en matière civile pour citer des témoins à comparaître, les obliger à comparaître, à produire des livres, documents, comptes, dossiers et autres objets, et à témoigner.
1968, c.6, art.4; 1983, c.42, art.1
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