39(5)La propriété de toutes les actions, obligations, et débentures déposées avant ou après l’adoption de la présente loi auprès du ministre des Finances aux termes des dispositions de la présente loi ou de toute loi prévoyant l’octroi de licences aux assureurs est dévolue au ministre des Finances en vertu de sa charge, sans nécessité de transfert en bonne et due forme, tant que ces actions, obligations et débentures constituent l’ensemble ou une partie du dépôt requis par la présente loi.