373(8)Dans les circonstances prévues par règlement, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut exiger de l’assureur, de l’agent, du courtier, de l’expert ou de l’estimateur de dommages qui est visé par un examen de conformité qu’il lui verse tous droits fixés par règlement et lui rembourse tous frais fixés par règlement.