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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 369.5
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Date d'entrée en vigueur
2016-07-08
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Abrogé
369.5
Abrogé : 2016, ch. 36, art. 7
1980, ch. 27, art. 9; 1987, ch. 6, art. 45; 2004, ch. 36, art. 26; 2016, ch. 36, art. 7
2014-11-01
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Actes et pratiques malhonnêtes et fallacieux dans le commerce des assurances
369.5
Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une ordonnance du surintendant rendue dans le cadre du paragraphe 369.4(1) commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité d’une amende d’au plus cent mille dollars.
1980, ch. 27, art. 9; 1987, ch. 6, art. 45; 2004, ch. 36, art. 26
2006-12-31
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Actes et pratiques malhonnêtes et fallacieux dans le commerce des assurances
369.5
Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une ordonnance du surintendant rendue dans le cadre du paragraphe 369.4(1) commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité d’une amende d’au plus cent mille dollars.
1980, c.27, art.9; 1987, c.6, art.45; 2004, c.36, art.26
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