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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 363
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Date d'entrée en vigueur
2021-06-11
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Liste des titulaires des licences
Abrogé : 2021, ch. 8, art. 79
2021, ch. 8, art. 79
363
Abrogé : 2021, ch. 8, art. 80
1968, ch. 6, art. 360; 2021, ch. 8, art. 80
2014-11-01
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Liste des titulaires des licences
363
Le surintendant peut préparer ou faire préparer, paraître et distribuer chaque année ou à des intervalles plus rapprochés, dans la
Gazette royale
ou ailleurs, une liste des personnes auxquelles des licences ont été délivrées en application de la présente loi.
1968, ch. 6, art. 360
2006-12-31
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Dispositions générales concernant les agents, courtiers, experts et estimateurs de dommages
363
Le surintendant peut préparer ou faire préparer, paraître et distribuer chaque année ou à des intervalles plus rapprochés, dans la
Gazette royale
ou ailleurs, une liste des personnes auxquelles des licences ont été délivrées en application de la présente loi.
1968, c.6, art.360
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