Accueil
English
Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 361
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2023-02-01
Afficher le document à cette date
Effet d’un paiement versé au représentant
2021, ch. 8, art. 74
361
Par dérogation à toute condition ou stipulation contraire, les paiements comptant, entiers ou partiels, effectués au représentant d’un assureur pour le montant d’une prime ou d’une cotisation due à l’égard d’un contrat établi par cet assureur, sauf l’assurance-vie, sont réputés avoir été versés à celui-ci.
1968, ch. 6, art. 358; 2021, ch. 8, art. 75
2021-06-11
Afficher le document à cette date
Versement à l’assureur
361
Par dérogation à toute condition ou stipulation contraire, les paiements comptant, entiers ou partiels, effectués au représentant d’un assureur pour le montant d’une prime ou d’une cotisation due à l’égard d’un contrat établi par cet assureur, sauf l’assurance-vie, sont réputés avoir été versés à celui-ci.
1968, ch. 6, art. 358; 2021, ch. 8, art. 75
2014-11-01
Afficher le document à cette date
Versement à l’assureur
361
Les paiements comptants, entiers ou partiels, effectués à l’agent d’un assureur et représentant le montant d’une prime ou d’une cotisation due à l’égard d’un contrat établi par cet assureur, sont réputés avoir été versés à l’assureur, nonobstant toute condition ou stipulation contraire; mais la présente disposition ne s’applique pas à l’assurance-vie.
1968, ch. 6, art. 358
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Dispositions générales concernant les agents, courtiers, experts et estimateurs de dommages
361
Les paiements comptants, entiers ou partiels, effectués à l’agent d’un assureur et représentant le montant d’une prime ou d’une cotisation due à l’égard d’un contrat établi par cet assureur, sont réputés avoir été versés à l’assureur, nonobstant toute condition ou stipulation contraire; mais la présente disposition ne s’applique pas à l’assurance-vie.
1968, c.6, art.358
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0