355(1)Lorsqu’il est impossible à un assuré d’obtenir une assurance suffisante sur un bien situé dans la province à des taux raisonnables et sous la forme qu’il requiert auprès d’assureurs titulaires d’une licence les autorisant à faire affaire dans la province, un courtier spécial d’assurance qui a régulièrement obtenu une licence peut conclure des assurances avec des assureurs non titulaires d’une licence; ce courtier doit cependant, pour chaque contrat ainsi conclu, obtenir de l’assuré une déclaration signée et datée décrivant le bien assuré, son emplacement ainsi que le montant d’assurance requis, et indiquant qu’il est impossible d’obtenir une assurance à des taux raisonnables auprès de compagnies titulaires d’une licence et que la proposition d’une telle assurance, au taux de prime indiqué, a été préalablement faite à des compagnies titulaires d’une licence dans la province dont les noms sont indiqués et qu’elles l’ont refusée.