Accueil
English
Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 351
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2023-02-01
Afficher le document à cette date
Interdiction d’exercer le commerce de l’assurance sans une licence
2021, ch. 8, art. 46
351
Il est interdit d’exercer son commerce dans la province en qualité d’expert, d’agent, de courtier spécial d’assurance ou de représentant d’assurance restreinte, ou encore d’agir ou d’offrir ou promettre d’agir ou de se présenter en cette qualité, à moins d’être :
a
)
soit titulaire de la licence appropriée délivrée en vertu de la présente loi;
b
)
soit dispensé, en vertu de la présente loi ou de ses règlements, de l’obligation d’être titulaire d’une telle licence.
1968, ch. 6, art. 348; 1976, ch. 34, art. 5; 2021, ch. 8, art. 47
2014-11-01
Afficher le document à cette date
Agents, courtiers, experts et estimateurs de dommages
351
Nul ne peut agir, offrir ou promettre d’agir, ou se présenter en qualité d’agent d’assurance, de courtier, d’expert ou d’estimateur de dommages dans la province à moins de détenir une licence valide délivrée en vertu de la présente loi ou d’être autorisé de toute autre façon à agir à ce titre en vertu de la présente loi.
1968, ch. 6, art. 348; 1976, ch. 34, art. 5
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Agents, courtiers, experts et estimateurs de dommages
351
Nul ne peut agir, offrir ou promettre d’agir, ou se présenter en qualité d’agent d’assurance, de courtier, d’expert ou d’estimateur de dommages dans la province à moins de détenir une licence valide délivrée en vertu de la présente loi ou d’être autorisé de toute autre façon à agir à ce titre en vertu de la présente loi.
1968, c.6, art.348; 1976, c.34, art.5
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0