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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 35
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Remise en vigueur de la licence
35
Lorsque la licence d’un assureur est suspendue ou annulée, elle peut être remise en vigueur si l’assureur pourvoit au dépôt ou au déficit, ou répare son manquement, selon le cas, à la satisfaction du surintendant.
1968, ch. 6, art. 35; 1987, ch. 6, art. 45; 2013, ch. 31, art. 20
2013-07-01
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Annulation de la licence
35
Lorsque la licence d’un assureur est suspendue ou annulée, elle peut être remise en vigueur si l’assureur pourvoit au dépôt ou au déficit, ou répare son manquement, selon le cas, à la satisfaction du surintendant.
1968, c.6, art.35; 1987, c.6, art.45; 2013, c.31, art.20
2006-12-31
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Annulation de la licence
35
Lorsque la licence d’un assureur est suspendue ou annulée, elle peut être remise en vigueur si l’assureur pourvoit au dépôt ou au déficit, ou répare son manquement, selon le cas, à la satisfaction du Ministre.
1968, c.6, art.35; 1987, c.6, art.45
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