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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 349
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Approbation de la convention
349
Après l’audition des administrateurs, actionnaires, membres, porteurs de police et des autres personnes qui, à son avis, ont le droit d’être entendues sur la requête, ou après leur avoir donné l’occasion d’être ainsi entendues, le surintendant peut approuver la convention s’il est convaincu qu’aucune objection sérieuse à sa conclusion n’a été établie.
1968, ch. 6, art. 346; 2013, ch. 31, art. 20
2013-07-01
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Fusion, transfert et réassurance
349
Après l’audition des administrateurs, actionnaires, membres, porteurs de police et des autres personnes qui, à son avis, ont le droit d’être entendues sur la requête, ou après leur avoir donné l’occasion d’être ainsi entendues, le surintendant peut approuver la convention s’il est convaincu qu’aucune objection sérieuse à sa conclusion n’a été établie.
1968, c.6, art.346; 2013, c.31, art.20
2006-12-31
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Fusion, transfert et réassurance
349
Après l’audition des administrateurs, actionnaires, membres, porteurs de police et des autres personnes qui, à son avis, ont le droit d’être entendues sur la requête, ou après leur avoir donné l’occasion d’être ainsi entendues, le surintendant peut recommander que la convention soit approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil s’il est convaincu qu’aucune objection sérieuse à la convention n’a été établie.
1968, c.6, art.346
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