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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 345
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Convention, requête
345
Toute convention relative à une fusion, un transfert, une réassurance ou une acquisition doit être agréée par le surintendant avant qu’elle entre en vigueur; les assureurs qui y sont partie doivent déposer auprès du surintendant une requête à cette fin dans les soixante jours qui suivent la date de signature de la convention.
1968, ch. 6, art. 342; 2013, ch. 31, art. 20
2013-07-01
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Fusion, transfert et réassurance
345
Toute convention relative à une fusion, un transfert, une réassurance ou une acquisition doit être agréée par le surintendant avant qu’elle entre en vigueur; les assureurs qui y sont partie doivent déposer auprès du surintendant une requête à cette fin dans les soixante jours qui suivent la date de signature de la convention.
1968, c.6, art.342; 2013, c.31, art.20
2006-12-31
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Fusion, transfert et réassurance
345
Toute convention relative à une fusion, un transfert, une réassurance ou une acquisition doit être agréée par le lieutenant-gouverneur en conseil avant qu’elle entre en vigueur; les assureurs qui y sont partie doivent déposer auprès du surintendant une requête à cette fin dans les soixante jours qui suivent la date de signature de la convention.
1968, c.6, art.342
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