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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 327
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Définitions
327
Dans la présente partie
« fondé de pouvoir »
désigne une personne autorisée à représenter des souscripteurs;
(attorney)
« souscripteurs »
désigne des personnes qui échangent des contrats réciproques d’indemnisation ou d’interassurance.
(subscribers)
1968, ch. 6, art. 324
2006-12-31
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Définitions
327
Dans la présente partie
« fondé de pouvoir »
désigne une personne autorisée à représenter des souscripteurs;
(attorney)
« souscripteurs »
désigne des personnes qui échangent des contrats réciproques d’indemnisation ou d’interassurance.
(subscribers)
1968, c.6, art.324
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