323Si un bien couvert par l’assureur est sinistré, le conseil peut retenir le montant du billet de souscription donné pour l’assurance de ce bien, jusqu’à l’expiration du terme de cette assurance, date à laquelle l’assuré est en droit d’exiger et de recevoir le montant retenu ou la partie de ce montant qui reste après déduction des cotisations retenues sur ce billet.
323Si un bien couvert par l’assureur est sinistré, le conseil peut retenir le montant du billet de souscription donné pour l’assurance de ce bien, jusqu’à l’expiration du terme de cette assurance, date à laquelle l’assuré est en droit d’exiger et de recevoir le montant retenu ou la partie de ce montant qui reste après déduction des cotisations retenues sur ce billet.