316(1)Sous réserve de l’article 326, le conseil doit exiger et percevoir à la date de la proposition d’assurance un versement comptant sur le billet de souscription d’un montant fixé par règlement administratif; et si le versement comptant ainsi perçu est plus que suffisant pour payer toutes les pertes et les dépenses pendant la durée de la police, tout excédent fait alors partie du fonds de réserve.