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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 315
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Billets de souscription ne crée pes de privilège
315
Nul billet de souscription, présenté ou non comme ayant cet effet, ne crée un privilège sur les biens-fonds sur lesquels se trouve le bien assuré.
1968, ch. 6, art. 312
2006-12-31
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Billets de souscription et cotisations
315
Nul billet de souscription, présenté ou non comme ayant cet effet, ne crée un privilège sur les biens-fonds sur lesquels se trouve le bien assuré.
1968, c.6, art.312
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