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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 305
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Durée du contrat
305
Sous réserve des dispositions de l’article 306, l’assureur peut émettre des polices d’assurance-incendie, d’assurance contre le vol et d’assurance contre la mortalité du bétail ainsi que de toutes autres catégories d’assurance approuvées par le surintendant pour toute durée d’au plus trois ans.
1968, ch. 6, art. 302; 1985, ch. 52, art. 2; 1986, ch. 47, art. 2
2006-12-31
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Contrats
305
Sous réserve des dispositions de l’article 306, l’assureur peut émettre des polices d’assurance-incendie, d’assurance contre le vol et d’assurance contre la mortalité du bétail ainsi que de toutes autres catégories d’assurance approuvées par le surintendant pour toute durée d’au plus trois ans.
1968, c.6, art.302; 1985, c.52, art.2; 1986, c.47, art.2
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