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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 303
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Application des articles 281, 282 et 283
303
Les articles 281, 282 et 283 s’appliquent, avec les changements appropriés, aux sociétés qui sont titulaires d’une licence délivrée en vertu de la présente partie.
1968, ch. 6, art. 300
2006-12-31
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Sociétés mutuelles
303
Les articles 281, 282 et 283 s’appliquent, avec les changements appropriés, aux sociétés qui sont titulaires d’une licence délivrée en vertu de la présente partie.
1968, c.6, art.300
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