285(1)Lorsque les statuts et règlements d’une société prévoient, accessoirement ou non à un contrat d’assurance-vie, le paiement d’une somme déterminée ou déterminable à un membre s’il est frappé d’invalidité totale ou s’il atteint un âge fixé, ou si les deux éventualités se produisent concurremment, la société peut, avec l’approbation du surintendant, amender ses statuts et règlements de façon à prévoir le paiement de cette somme en versements annuels consécutifs égaux et sans intérêt, ces versements devant s’effectuer dans les dix ans de la survenance de l’évènement; cependant, nulle personne qui est devenue ou devient fondée à recevoir ce paiement n’y a droit à moins qu’elle ne continue d’être membre à l’échéance de chaque versement et n’ait acquitté ses cotisations et contributions.