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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 283
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Directives du surintendant
283
Lorsque, du fait d’une disposition de l’un de ses règlements, le surintendant est d’avis qu’une société qui aurait autrement le droit d’obtenir une licence ne devrait pas l’avoir, cette société ne peut pas obtenir une telle licence tant qu’elle n’a pas abrogé ou modifié ces règlements en conformité des directives du surintendant ou tant qu’ils n’ont pas été approuvés en appel par le Tribunal.
1968, ch. 6, art. 280; 2013, ch. 31, art. 20
2013-07-01
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Statuts et règlements
283
Lorsque, du fait d’une disposition de l’un de ses règlements, le surintendant est d’avis qu’une société qui aurait autrement le droit d’obtenir une licence ne devrait pas l’avoir, cette société ne peut pas obtenir une telle licence tant qu’elle n’a pas abrogé ou modifié ces règlements en conformité des directives du surintendant ou tant qu’ils n’ont pas été approuvés en appel par le Tribunal.
1968, c.6, art.280; 2013, c.31, art.20
2006-12-31
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Statuts et règlements
283
Lorsque, du fait d’une disposition de l’un de ses règlements, le surintendant est d’avis qu’une société qui aurait autrement le droit d’obtenir une licence ne devrait pas l’avoir, cette société ne peut pas obtenir une telle licence tant qu’elle n’a pas abrogé ou modifié ces règlements en conformité des directives du surintendant ou tant qu’ils n’ont pas été approuvés en appel par le lieutenant-gouverneur en conseil.
1968, c.6, art.280
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