28(2)L’assureur ne peut effectuer aucun paiement à valoir sur ces dépenses au moyen d’un prélèvement sur les sommes que les actionnaires ont versées, à l’exception des sommes raisonnables affectées au paiement du service de secrétariat, des services du contentieux, des loyers de bureau, de la publicité, des fournitures de bureau, des frais de port et de déplacement, s’il en est, avant que la licence soit accordée.