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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 270
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Conditions légales
270
Les conditions légales énoncées à la Partie IV de la présente loi, à moins d’être incompatibles avec la nature du risque, s’appliquent aux contrats d’assurance contre la mortalité du bétail.
1968, ch. 6, art. 267
2006-12-31
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Assurance contre la mortalité du bétail
270
Les conditions légales énoncées à la Partie IV de la présente loi, à moins d’être incompatibles avec la nature du risque, s’appliquent aux contrats d’assurance contre la mortalité du bétail.
1968, c.6, art.267
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