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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 266.994
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Règlements
266.994
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a
)
de façon générale, concernant les formules à utiliser aux fins des articles 266.2 à 266.993 et prescrivant les formules requises à être prescrites;
b
)
prescrivant les sources aux fins du sous-alinéa 266.98(2)
c
)(i);
c
)
prescrivant, aux fins du sous-alinéa 266.98(2)
c
)(ii), les sources d’indemnité, d’avantages et de services et les genres d’indemnité, d’avantages et de services.
1989, ch. 17, art. 6
2006-12-31
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Règlements
266.994
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a
)
de façon générale, concernant les formules à utiliser aux fins des articles 266.2 à 266.993 et prescrivant les formules requises à être prescrites;
b
)
prescrivant les sources aux fins du sous-alinéa 266.98(2)c)(i);
c
)
prescrivant, aux fins du sous-alinéa 266.98(2)c)(ii), les sources d’indemnité, d’avantages et de services et les genres d’indemnité, d’avantages et de services.
1989, c.17, art.6
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