266.99(2)Lorsqu’un assureur a été l’un des défendeurs à une action et qu’une part seulement de la dette sur jugement résultant de l’action est payable par la
Facility Association, la fraction obtenue en divisant la part des frais entre parties payée par la
Facility Association par le total de ces frais ne doit pas être supérieure à la fraction obtenue en divisant la part de la dette sur jugement payable par la
Facility Association par le total de cette dette.