266.96(1)Lorsqu’un jugement a été obtenu contre inconnu, la
Facility Association peut à tout moment intenter une action contre une personne en vue d’obtenir un jugement déclaratoire à l’effet que cette personne était, au moment de l’accident, le propriétaire ou le conducteur de l’automobile dont la conduite, la garde ou le contrôle a fait l’objet du jugement obtenu, et le tribunal peut rendre un jugement en conséquence.