Accueil
English
Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 266.6
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2023-06-16
Afficher le document à cette date
Application à la cour pour une ordonnance prescrivant le paiement
266.6
Lorsqu’une personne est informée que le paiement ne sera fait que sur ordonnance d’un juge de la Cour, elle peut, par avis de requête, après avis à la
Facility Association
, demander à un juge de la Cour une ordonnance prescrivant à la
Facility Association
de payer le montant afférent au jugement auquel la personne a droit conformément aux articles 266.2 à 266.993.
1989, ch. 17, art. 6; 2023, ch. 17, art. 114
2014-11-01
Afficher le document à cette date
Application à la cour pour une ordonnance prescrivant le paiement
266.6
Lorsqu’une personne est informée que le paiement ne sera fait que sur ordonnance d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, elle peut, par avis de requête, après avis à la
Facility Association
, demander à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick une ordonnance prescrivant à la
Facility Association
de payer le montant afférent au jugement auquel la personne a droit conformément aux articles 266.2 à 266.993.
1989, ch. 17, art. 6
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Application à la cour pour une ordonnance prescrivant le paiement
266.6
Lorsqu’une personne est informée que le paiement ne sera fait que sur ordonnance d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, elle peut, par avis de requête, après avis à la
Facility Association
, demander à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick une ordonnance prescrivant à la
Facility Association
de payer le montant afférent au jugement auquel la personne a droit conformément aux articles 266.2 à 266.993.
1989, c.17, art.6
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0