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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 26
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Avis de la demande d’une licence
26
Le surintendant peut exiger qu’un avis de la demande d’une licence soit donné par publication dans la
Gazette royale
et ailleurs s’il l’estime nécessaire.
1968, ch. 6, art. 26
2006-12-31
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Licences
26
Le surintendant peut exiger qu’un avis de la demande d’une licence soit donné par publication dans la
Gazette royale
et ailleurs s’il l’estime nécessaire.
1968, c.6, art.26
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