enjoignant au propriétaire ou à l’assureur, selon le cas, de déclarer par écrit à l’auteur de la demande si ce propriétaire détient ou non les types d’assurance mentionnés aux articles 256 ou 257, ou l’un d’eux et, lorsque la demande est faite conformément à l’alinéaÂ
a), enjoignant au propriétaire détenteur d’une telle assurance de déclarer le nom de l’assureur.