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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 254.2
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Règlements
254.2
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a
)
prescrivant des règles permettant de déterminer le degré de responsabilité dans différentes situations pour les pertes et dommages découlant directement ou indirectement de l’usage ou de la conduite d’une automobile;
b
)
concernant l’indemnisation et la subrogation, lorsque l’article 254.1 s’applique;
c
)
prescrivant les catégories de contrats pour l’application du paragraphe 254.1(7);
d
)
prescrivant les circonstances dans lesquelles un contrat qui relève d’une catégorie prescrite en vertu de l’alinéaÂ
c
) doit comporter la clause visée au paragraphe 254.1(9);
e
)
prescrivant le montant ou le montant minimal ou maximal de la déduction exigée par une clause visée à l’alinéa 254.1(7)
b
) ou au paragraphe 254.1(9).
2004, ch. 36, art. 13
2006-12-31
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Règlements
254.2
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a
)
prescrivant des règles permettant de déterminer le degré de responsabilité dans différentes situations pour les pertes et dommages découlant directement ou indirectement de l’usage ou de la conduite d’une automobile;
b
)
concernant l’indemnisation et la subrogation, lorsque l’article 254.1 s’applique;
c
)
prescrivant les catégories de contrats pour l’application du paragraphe 254.1(7);
d
)
prescrivant les circonstances dans lesquelles un contrat qui relève d’une catégorie prescrite en vertu de l’alinéa c) doit comporter la clause visée au paragraphe 254.1(9);
e
)
prescrivant le montant ou le montant minimal ou maximal de la déduction exigée par une clause visée à l’alinéa 254.1(7)b) ou au paragraphe 254.1(9).
2004, c.36, art.13
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