249(1)Lorsqu’une personne est assurée par plusieurs contrats d’assurance constatés chacun par une police de responsabilité automobile, que l’assurance soit une assurance au premier risque ou complémentaire, et que la question se pose en vertu de l’alinéa 237
b) entre l’assuré et un assureur ou entre les assureurs, de savoir quel est l’assureur qui doit assumer la défense de l’assuré, qu’un assureur nie ou non qu’il est lié par son contrat, l’assuré ou tout assureur peut s’adresser à un juge de la Cour, et le juge doit donner les directives qu’il estime appropriées quant à l’exécution de l’obligation.