247(2)Lorsqu’un assuré, y nommé ou non, est couvert par un contrat constaté par une police de responsabilité automobile contre les pertes ou dommages résultant de dommages corporels ou du décès de toute personne, ou de dommages matériels causés, directement ou indirectement, par un risque nucléaire, et que cet assuré, désigné ou non, est également couvert contre de telles pertes ou de tels dommages par une police d’assurance contre la responsabilité découlant de risques nucléaires, établie par un groupe d’assureurs et en vigueur à la date de l’événement provoquant la perte ou les dommages,