Convention de remboursement
246Rien dans la présente partie n’empêche un assureur de conclure, avec la personne qu’il assure aux termes d’un contrat constaté par une police de responsabilité automobile, une convention prévoyant que l’assuré devra rembourser à l’assureur un montant convenu si un tiers fait une demande de règlement ou obtient un jugement à l’encontre de l’assuré, et la convention peut être exécutée contre l’assuré en conformité de ses dispositions.