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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 239
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Responsabilités exclues
239
Dans un contrat d’assurance automobile constaté par une police de responsabilité civile, est exclue de la garantie de l’assureur la responsabilité
a
)
imposée à une personne assurée par une législation sur les accidents de travail;
b
)
Abrogé : 1985, ch. 41, art. 6
c
)
résultant de dommages corporels ou du décès d’un employé de toute personne assurée par le contrat pendant qu’il conduit ou répare l’automobile.
1968, ch. 6, art. 238; 1985, ch. 41, art. 6
2006-12-31
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Polices de responsabilité automobile
239
Dans un contrat d’assurance automobile constaté par une police de responsabilité civile, est exclue de la garantie de l’assureur la responsabilité
a
)
imposée à une personne assurée par une législation sur les accidents de travail;
b
)
Abrogé : 1985, c.41, art.6
c
)
résultant de dommages corporels ou du décès d’un employé de toute personne assurée par le contrat pendant qu’il conduit ou répare l’automobile.
1968, c.6, art.238; 1985, c.41, art.6
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