229.1Un assureur ne doit pas refuser d’émettre, de renouveler ou résilier un contrat, ni refuser de fournir ou de maintenir des couvertures ou des avenants pour des motifs énoncés dans les règlements.
229.1Un assureur ne doit pas refuser d’émettre, de renouveler ou résilier un contrat, ni refuser de fournir ou de maintenir des couvertures ou des avenants pour des motifs énoncés dans les règlements.