22Rien dans la présente loi n’empêche un assureur titulaire d’une licence, qui a légalement passé un contrat d’assurance dans la province, de réassurer le risque ou toute partie de celui-ci auprès de tout assureur faisant affaire en dehors de la province non titulaire d’une licence en vertu de la présente loi.
22Rien dans la présente loi n’empêche un assureur titulaire d’une licence, qui a légalement passé un contrat d’assurance dans la province, de réassurer le risque ou toute partie de celui-ci auprès de tout assureur faisant affaire en dehors de la province non titulaire d’une licence en vertu de la présente loi.