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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 217
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Paiement à un parent ou autre personne
217
Bien que les sommes assurées soient payables à une personne, l’assureur peut, si le contrat le stipule, mais toujours sous réserve des droits d’un cessionnaire, verser un montant de deux mille dollars au plus Ã
a
)
un parent par le sang ou par le mariage d’une personne assurée ou d’une personne couverte par une assurance-groupe, ou
b
)
toute personne qui, selon l’assureur, paraît en toute équité y avoir droit du fait qu’elle a fait des frais pour entretenir, soigner ou inhumer une personne assurée ou une personne couverte par une assurance-groupe, ou avoir une créance contre la succession de la personne assurée ou de la personne couverte par l’assurance-groupe pour ces raisons,
et un tel paiement libère l’assureur jusqu’à concurrence du montant versé.
1968, ch. 6, art. 217
2006-12-31
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Bénéficiaires
217
Bien que les sommes assurées soient payables à une personne, l’assureur peut, si le contrat le stipule, mais toujours sous réserve des droits d’un cessionnaire, verser un montant de deux mille dollars au plus Ã
a
)
un parent par le sang ou par le mariage d’une personne assurée ou d’une personne couverte par une assurance-groupe, ou
b
)
toute personne qui, selon l’assureur, paraît en toute équité y avoir droit du fait qu’elle a fait des frais pour entretenir, soigner ou inhumer une personne assurée ou une personne couverte par une assurance-groupe, ou avoir une créance contre la succession de la personne assurée ou de la personne couverte par l’assurance-groupe pour ces raisons,
et un tel paiement libère l’assureur jusqu’à concurrence du montant versé.
1968, c.6, art.217
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