21(3)Toute personne qui, à l’intérieur de la province, fait ou fait faire tout acte ou toute chose mentionnée à l’article 20, de la part ou en tant qu’agent d’un assureur non titulaire d’une licence en application de la présente loi, ou qui reçoit, directement ou indirectement, toute rémunération pour ce faire, est coupable d’une infraction.