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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 200
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Conditions légales – aucun intérêt assurable, personne de moins de seize ans
200
(1)
Sous réserve du paragraphe (2), le contrat est nul lorsque l’assuré ne possède aucun intérêt assurable à la date à laquelle le contrat devrait normalement entrer en vigueur.
200
(2)
Un contrat n’est pas nul pour défaut d’intérêt assurable
a
)
s’il s’agit d’un contrat d’assurance-groupe, ou
b
)
si la personne assurée a consenti par écrit à l’assurance.
200
(3)
Lorsque la personne assurée est âgée de moins de seize ans, le consentement à l’assurance peut être donné par son père ou sa mère ou par une personne qui lui tient lieu de père ou de mère.
1968, ch. 6, art. 200
2006-12-31
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Conditions légales
200
(1)
Sous réserve du paragraphe (2), le contrat est nul lorsque l’assuré ne possède aucun intérêt assurable à la date à laquelle le contrat devrait normalement entrer en vigueur.
200
(2)
Un contrat n’est pas nul pour défaut d’intérêt assurable
a
)
s’il s’agit d’un contrat d’assurance-groupe, ou
b
)
si la personne assurée a consenti par écrit à l’assurance.
200
(3)
Lorsque la personne assurée est âgée de moins de seize ans, le consentement à l’assurance peut être donné par son père ou sa mère ou par une personne qui lui tient lieu de père ou de mère.
1968, c.6, art.200
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