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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 19.95
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Règlements
2004, ch. 36, art. 2
19.95
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, établir des règlements
a
)
concernant l’admissibilité d’une personne à devenir membre de la Commission et les conditions pour le demeurer;
b
)
pour prescrire des catégories ou types d’assurances aux fins du paragraphe 19.3(1).
2004, ch. 36, art. 2
2006-12-31
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Règlements
2004, c.36, art.2
19.95
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, établir des règlements
a
)
concernant l’admissibilité d’une personne à devenir membre de la Commission et les conditions pour le demeurer;
b
)
pour prescrire des catégories ou types d’assurances aux fins du paragraphe 19.3(1).
2004, c.36, art.2
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