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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 19.9
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Rapport de la Commission
2004, ch. 36, art. 2
19.9
(1)
La Commission doit préparer un rapport annuel sur ses activités en application de la présente loi pour l’année civile qui précède et le remettre au Ministre au plus tard le 1
er
 mars de chaque année.
19.9
(2)
Le Ministre doit présenter le rapport devant l’Assemblée législative si elle est en session sinon, il doit le déposer au cours la session suivante.
2004, ch. 36, art. 2
2006-12-31
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Rapport de la Commission
2004, c.36, art.2
19.9
(1)
La Commission doit préparer un rapport annuel sur ses activités en application de la présente loi pour l’année civile qui précède et le remettre au Ministre au plus tard le 1
er
 mars de chaque année.
19.9
(2)
Le Ministre doit présenter le rapport devant l’Assemblée législative si elle est en session sinon, il doit le déposer au cours la session suivante.
2004, c.36, art.2
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