Rapports des revenus avec l’assurance
4Lorsque les prestations pour perte de revenus payables en vertu du présent contrat, soit seules soit avec toutes autres prestations, compensations ou tout droit à un paiement découlant de pertes de revenus par suite d’invalidité, excèdent la valeur pécuniaire du revenu de la personne assurée, l’assureur n’est tenu qu’à la proportion des indemnités pour perte de revenus prévues dans la présente police qui est égale au rapport entre la valeur pécuniaire du revenu de la personne assurée, déduction faite des autres indemnités, compensations, droits à un paiement différent de ceux découlant du présent contrat ou de contrats similaires ou découlant d’un contrat d’assurance-groupe, ou d’un contrat d’assurance-vie comportant des prestations en cas d’invalidité, et le total des indemnités pour perte de revenus payables en vertu du présent contrat, de contrats similaires et de tout contrat d’assurance-groupe ou d’assurance-vie comportant des prestations en cas d’invalidité; l’excédent de prime, s’il en est, pour le terme en cours doit être restitué à l’assuré.