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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 174
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Appel
174
Il peut être interjeté appel devant la Cour d’appel de toute déclaration, directive, ou ordonnance rendue en application des articles 170 ou 171 ou du paragraphe 172(1).
1968, ch. 6, art. 174
2006-12-31
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Procédures relatives à un contrat
174
Il peut être interjeté appel devant la Cour d’appel de toute déclaration, directive, ou ordonnance rendue en application des articles 170 ou 171 ou du paragraphe 172(1).
1968, c.6, art.174
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