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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 173
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Suspension d’une action pendante
173
À moins que la Cour n’en ordonne autrement, une demande présentée en vertu des articles 170 ou 171, suspend toute action pendante relative aux sommes assurées.
1968, ch. 6, art. 173
2006-12-31
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Procédures relatives à un contrat
173
À moins que la Cour n’en ordonne autrement, une demande présentée en vertu des articles 170 ou 171, suspend toute action pendante relative aux sommes assurées.
1968, c.6, art.173
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