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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 163
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Mineur qui est âgé de seize ans
163
Sauf en ce qui concerne ses droits en tant que bénéficiaire, un mineur qui est âgé de seize ans a la capacité d’une personne de dix-neuf ans
a
)
pour conclure un contrat valable, et
b
)
pour ce qui est d’un contrat.
1968, ch. 6, art. 163; 1972, ch. 5, art. 2
2006-12-31
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Mineurs
163
Sauf en ce qui concerne ses droits en tant que bénéficiaire, un mineur qui est âgé de seize ans a la capacité d’une personne de dix-neuf ans
a
)
pour conclure un contrat valable, et
b
)
pour ce qui est d’un contrat.
1968, c.6, art.163; 1972, c.5, art.2
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