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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 154
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Nomination du fiduciaire
154
(1)
L’assuré peut, dans le contrat ou par une déclaration, nommer un fiduciaire pour un bénéficiaire et peut par une déclaration modifier ou révoquer la nomination.
154
(2)
Un paiement effectué à un fiduciaire d’un bénéficiaire par un assureur libère ce dernier d’une somme égale au paiement effectué.
1968, ch. 6, art. 154
2006-12-31
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Désignation des bénéficiaires
154
(1)
L’assuré peut, dans le contrat ou par une déclaration, nommer un fiduciaire pour un bénéficiaire et peut par une déclaration modifier ou révoquer la nomination.
154
(2)
Un paiement effectué à un fiduciaire d’un bénéficiaire par un assureur libère ce dernier d’une somme égale au paiement effectué.
1968, c.6, art.154
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